Transmission de patrimoine

Acquisition

Objectifs concernés : trouver un notaire

Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un bien immobilier, vous devez trouver un officier public pour réaliser un acte authentique de vente immobilière.

A qui s’adresser ?

L’officier public en charge lors d’un achat immobilier pour sécuriser et intégrer l’exactitude des informations portées à l’acte de vente, c’est le notaire.

Il est nommé par le ministre de la Justice.

Notaire et avocat sont parfois complémentaires.

Pourquoi ? L’avocat peut vous conseiller en amont de votre achat immobilier, il peut vous assister lors de l’acte définitif et il est également l'homme clé en cas de problèmes ou de conflits.

Il représente vos droits.

Donation

Objectifs concernés : donation immobilière, mobilière et financière ; je suis expatrié ; j'ai une entreprise

Transmettre son patrimoine à ses enfants ou à une personne physique ou morale ou de protéger son conjoint des aléas de la vie, c'est le souci, légitime, de tous ceux qui se préoccupent de l'avenir.

Une préoccupation qui implique non seulement de préparer sa donation, mais aussi de l'anticiper, notamment en profitant de tous les avantages fiscaux des donations.

Transmettre son patrimoine financier de son vivant peut se faire par divers moyens.

Le mot d’ordre : l’anticipation !

La transmission anticipée procure des avantages fiscaux :

• Abattements en droit de donation
• Démembrement (Nue-propriétaire, Usufruit)
• Dons d’argent dans le cadre familial (art.790G de CGI)

La transmission de votre patrimoine immobilier, mobilier et financier rentre en jeux entre au moins deux personnes,

• La donation en pleine propriété : il s’agit de transférer la propriété (Bien immobilier, financier ou mobilier) et le droit d’usage à son nouveau propriétaire.
• La donation en nue-propriété : il s’agit de démembrer en deux la propriété ainsi le droit d’usage. Le donataire reçoit la propriété et le donateur a le droit d’usage le temps de son vivant.
• Le don manuel : il s’agit un don de sommes d’argent.

La transmission de patrimoine de son vivant est une étape clés dans votre vie, vous devez anticiper et avoir des réponses à vos questions.

Questions à se poser :

• Que veut dire droit de donation ?
• Que veut dire abattement en droit de donation ou de succession ?
• Que souhaitez-vous faire de vos patrimoines immobilier, mobilier et financier ?
• Connaissez-vous les intérêts de la donation de son vivant ?
• À qui souhaitez-vous transmettre ?
• Avez-vous effectué un audit de vos patrimoines immobilier, mobilier et financier ?
• Souhaitez-vous effectuer une donation ou un testament ?
• Vous êtes non résident fiscal et vous souhaitez transmettre votre patrimoine français ?

Héritage

Objectifs concernés : j'ai hérité d’un bien immobilier, mobilier et financier ; j'ai hérité d’une entreprise ; j'ai hérité d’un bien de l’étranger ; rechercher un testament

C’est un patrimoine laissé par une personne décédée et transmis par succession.

Une succession subie par les ayants droits survivants peut avoir des conséquences catastrophiques (conflits familiaux, indivision, …) que l’on n’aurait pas souhaitées de son vivant.

Questions à se poser :

• Recherchez-vous des réponses sur la succession ou héritage ?
• Vous êtes non-résident et vous avez reçu un héritage d’un résident français ?
• Vous êtes un résident fiscal français et vous avez reçu un héritage d’un non-résident ?

Suspicion

Objectifs concernés : Dons manuels d’argent non déclaré ; Part réservataire non respecté

Les dons manuels d’argent est possible pour aider les enfants ou des tierces personnes avec certaines règles juridiques et fiscales.

Si vous avez une suspicion de la méfiance ou un doute de l’honnêteté d’une personne sur les dons d’argent non déclaré vous pouvez saisir la justice, comme la part réservataire non respectée.

Si vous êtes un héritier et qu’une personne détourne volontairement et frauduleusement le bien en vue de se l’approprier vous pouvez mener une action envers cette personne.

La définition de cet acte de détournement volontaire est du recel successoral.

Suspicion de Fraudes Financières : Les Signaux d'Alarme et les Questions Cruciales

La suspicion de fraudes financières peut émerger dans divers contextes, parmi lesquels les dons manuels d'argent non déclarés et le non-respect de la part réservataire dans les successions. Cet article examine ces deux situations délicates, mettant en lumière les signaux d'alarme et les questions à se poser pour prévenir et résoudre d'éventuels problèmes.

1. Dons Manuels d'Argent non Déclarés : Un Risque de Fraude Financière

Les dons manuels, souvent utilisés pour transmettre de l'argent ou des biens, peuvent devenir un terrain fertile pour la fraude fiscale lorsque ces transactions ne sont pas correctement déclarées. Voici quelques signaux d'alarme et des questions cruciales à considérer :

Signaux d'alarme

• Des montants élevés de transactions financières sans justification apparente.

Questions à se poser

• Des montants élevés de transactions financières sans justification apparente.
• Les transactions sont-elles conformes aux règles fiscales en vigueur ?
• Les déclarations fiscales reflètent-elles correctement ces transactions ?

2. Non-Respect de la Part Réservataire dans les Successions : Un Risque Juridique et Moral

La part réservataire dans une succession est la portion du patrimoine réservée par la loi aux héritiers réservataires, généralement les enfants. Tout non-respect de cette part peut conduire à des litiges et des conséquences juridiques. Voici ce à quoi il faut prêter attention :

Signaux d'alarme

• Une distribution inéquitable des biens entre les héritiers.
• Des actifs transférés hors de la succession sans justification apparente.

Questions à se poser

• Pourquoi la distribution des biens n'est-elle pas conforme à la part réservataire ?
• Y a-t-il des accords ou des raisons spécifiques justifiant ces transferts ?
• Les dispositions légales en matière de succession ont-elles été respectées ?

3. Les Risques Associés à ces Suspicions de Fraudes Financières

• Fiscaux : Les transactions financières non déclarées peuvent entraîner des pénalités fiscales importantes et des poursuites judiciaires.
• Successoraux : Le non-respect de la part réservataire peut conduire à des litiges familiaux, des contestations de la succession, et des actions en justice.
• Éthiques : Ces situations peuvent également soulever des préoccupations éthiques et morales, affectant les relations familiales et la réputation.

4. Comment Prévenir et Gérer ces Situations Délicates

• Conseil Juridique : Consulter un avocat spécialisé en droit fiscal ou successoral peut fournir des conseils précieux pour s'assurer de la conformité aux lois en vigueur.
• Documentation Rigoureuse : Tenir des registres détaillés de toutes les transactions financières et des distributions successorales peut servir de preuve en cas de besoin.
• Médiation Familiale : En cas de conflits familiaux, la médiation peut être une option pour résoudre les différends de manière amiable.

Conclusion : Agir Prudemment Face à la Suspicion de Fraudes Financières

En conclusion, la suspicion de fraudes financières, qu'elle concerne des dons manuels non déclarés ou le non-respect de la part réservataire dans les successions, exige une vigilance accrue. Poser les bonnes questions dès le début peut aider à prévenir des conséquences néfastes sur le plan fiscal, juridique et familial. En cas de doute, il est essentiel de consulter des professionnels du droit et de la finance pour éviter des complications futures. La transparence et la légalité dans ces transactions sont cruciales pour assurer une gestion saine et éthique de la situation financière et successorale.