Lexique

Acompte

L'acompte, dans le contexte immobilier, est une somme d'argent versée par l'acquéreur lors de la signature d'un avant-contrat de vente, comme un compromis de vente ou une promesse de vente. Voici quelques points clés à retenir concernant l'acompte dans le cadre d'une transaction immobilière :

Réserve de Bien Immobilier : L'acompte est généralement versé pour réserver un bien immobilier, démontrant ainsi l'intérêt sérieux de l'acquéreur envers la propriété.

Montant : Le montant de l'acompte varie, mais il est couramment situé entre 5 % et 10 % du prix de vente du bien immobilier. Cela peut être négocié entre les parties lors de la signature de l'avant-contrat.

Imputation sur le Prix de Vente : L'acompte versé par l'acquéreur vient s'imputer sur le prix de vente total au moment de la signature de l'acte notarié, concluant ainsi la vente.

Conditions Suspensives : Si la vente est soumise à la réalisation de conditions suspensives (par exemple, l'obtention d'un prêt immobilier), l'acompte est généralement remboursé à l'acquéreur si ces conditions ne se réalisent pas.

Droit de Rétractation : Si l'acquéreur bénéficie d'un délai de réflexion après la signature de l'avant-contrat de vente, par exemple, dans le cadre d'une vente à distance, et qu'il choisit de se rétracter dans le délai légal, l'acompte est également restitué.

Signature de l'Acte Notarié : Lorsque toutes les conditions sont remplies, et que l'acte de vente définitif est signé chez le notaire, l'acompte est déduit du prix de vente convenu.

Formalités Notariées : L'ensemble du processus lié à l'acompte, sa restitution éventuelle, et son imputation sur le prix de vente, est généralement formalisé dans le cadre des documents notariés, assurant ainsi la légalité et la transparence de la transaction.

En somme, l'acompte joue un rôle crucial dans les transactions immobilières en sécurisant la réservation du bien pour l'acquéreur et en apportant une garantie financière à la réalisation de la vente, tout en respectant les conditions et les délais légaux.

Acquisition

une acquisition est un processus par lequel une personne ou une entité obtient la propriété d'un bien, que ce soit un bien immobilier, un droit, une entreprise, ou tout autre actif. L'acquisition peut impliquer un achat, une fusion, une prise de contrôle, ou d'autres moyens légaux permettant le transfert de propriété ou de contrôle. 

Voici quelques points clés liés à une acquisition :

Transfert de Propriété : L'acquisition implique le transfert formel de la propriété d'un bien d'une partie à une autre. Cela peut être réalisé par le biais d'un acte de vente, d'une fusion, d'une cession de droits, etc.

Bien Immobilier : Dans le contexte immobilier, une acquisition se réfère généralement à l'achat d'un bien immobilier, tel qu'une maison, un terrain, un immeuble, etc.

Droit : Une acquisition peut également concerner l'achat ou la prise de contrôle d'un droit, qu'il s'agisse de droits de propriété intellectuelle, de droits d'utilisation, de licences, etc.

Entreprise : Dans le domaine des affaires, une acquisition peut se produire lorsqu'une entreprise en achète une autre, soit par le biais d'une fusion, d'une acquisition de la totalité ou d'une partie des actions ou des actifs de l'entreprise cible.

Financière : Une acquisition peut avoir des implications financières importantes, y compris le paiement d'une contrepartie financière ou l'échange d'actions, en fonction des modalités de la transaction.

Due Diligence : Avant une acquisition, il est courant de mener des investigations approfondies (due diligence) pour évaluer les risques, les opportunités, les obligations et les performances passées du bien ou de l'entité à acquérir.

Contrat : La plupart des acquisitions impliquent la rédaction et la signature d'un contrat formel qui énonce les termes et conditions de la transaction, y compris le prix, les délais, les garanties, etc.

Approbations Légales : Dans de nombreux cas, des approbations légales et réglementaires peuvent être nécessaires avant de finaliser une acquisition, en particulier dans le cas d'entreprises ou de biens soumis à des régulations spécifiques.

Que ce soit dans le contexte immobilier, financier, commercial, ou autre, une acquisition représente un acte juridique significatif, souvent entouré de diverses formalités et procédures pour assurer sa légalité et sa conformité.

Acte authentique

L'acte authentique est un document juridique crucial, notamment dans le contexte de la vente d'un bien immobilier. 

Voici quelques points importants à considérer concernant l'acte authentique dans un contrat de vente immobilière :

Notaire : L'acte authentique doit être rédigé par un notaire. Le notaire est un officier public ayant le pouvoir de rédiger des actes authentiques, ce qui confère à ces documents une force probante particulière.

Contrat de Vente : L'acte authentique est généralement associé à un contrat de vente, tel qu'un compromis de vente ou une promesse de vente, qui établit les termes et conditions de la transaction immobilière.

Publicité Foncière : Une des fonctions principales de l'acte authentique est de rendre la vente opposable à tous les tiers. Pour cela, l'acte est publié au bureau des hypothèques, assurant ainsi une publicité foncière qui informe de manière formelle et officielle de la transaction.

Force Exécutoire : L'acte authentique confère une force exécutoire au contrat de vente. Cela signifie que l'acte a une valeur légale et peut être mis en œuvre directement sans nécessiter une décision de justice supplémentaire.

Protection des Parties : L'acte authentique offre une protection aux parties impliquées dans la transaction. Il est souvent le résultat d'une procédure rigoureuse, incluant la vérification des titres de propriété, la régularisation de la situation juridique du bien, et la garantie de l'absence de charges ou d'hypothèques cachées.

Signature Devant le Notaire : La signature de l'acte authentique se fait en présence du notaire. Toutes les parties concernées, vendeur(s) et acquéreur(s), doivent être présentes ou représentées par une personne habilitée.

Contenu de l'Acte : L'acte authentique contient des informations détaillées sur la transaction, y compris le descriptif du bien, le prix de vente, les conditions suspensives éventuelles, les modalités de paiement, etc.

Enregistrement Fiscal : L'acte authentique est également soumis à l'enregistrement fiscal. Les droits de mutation, souvent appelés "frais de notaire", sont payés au moment de la signature de l'acte et sont généralement calculés en pourcentage du prix de vente.

En résumé, l'acte authentique est un document juridique essentiel dans une transaction immobilière. Rédigé par un notaire, il confère une sécurité juridique aux parties, assure la publicité foncière, et rend la vente opposable à tous les tiers.

Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé, également appelé acte sous signature privée, est un document écrit qui établit un accord entre les parties, mais qui n'est pas rédigé par un officier public comme un notaire. 

Voici quelques éléments importants à prendre en compte concernant l'acte sous seing privé :

Signature Manuscrite : La caractéristique principale de l'acte sous seing privé est la présence de la signature manuscrite des parties concernées. Cela confère une dimension personnelle et authentique au document.

Absence de Formalisme Strict : Contrairement à l'acte authentique, l'acte sous seing privé n'est pas soumis à un formalisme strict. Il n'est pas nécessaire qu'un notaire rédige le document, ce qui offre une plus grande flexibilité dans sa création.

Liberté de Rédaction : Les parties ont la liberté de rédiger le contenu de l'acte selon leurs propres termes et conditions. Cela permet une personnalisation plus poussée du document en fonction des accords convenus.

Nombre d'Originaux : Chaque exemplaire de l'acte sous seing privé doit mentionner le nombre total d'originaux qui ont été créés. Cela permet de contrôler le nombre de copies en circulation et d'assurer la transparence entre les parties.

Simplicité : L'acte sous seing privé est souvent utilisé pour des transactions simples et des accords entre particuliers. Il peut s'agir de contrats de vente, de baux, d'accords de prêt, etc.

Validation par les Parties : La validité de l'acte sous seing privé dépend de la signature des parties. Tant que les parties concernées signent le document, il est considéré comme valide.

Absence de Publication Officielle : Contrairement à l'acte authentique, l'acte sous seing privé n'est pas publié officiellement. Il n'est pas enregistré au bureau des hypothèques, ce qui signifie qu'il peut ne pas être opposable aux tiers de la même manière que l'acte authentique.

Sécurité Juridique Limitée : Bien que l'acte sous seing privé ait une valeur juridique, sa sécurité juridique peut être moins importante que celle d'un acte authentique, car il ne bénéficie pas de la même publicité foncière et ne passe pas par un officier public.

En résumé, l'acte sous seing privé offre une approche plus souple et moins formelle pour formaliser des accords entre les parties. Cependant, il peut avoir des limites en termes de sécurité juridique et d'opposabilité aux tiers par rapport à l'acte authentique rédigé par un notaire.

Action en réduction (succession)

L'action en réduction dans le contexte d'une succession est un recours juridique visant à reconstituer le patrimoine du défunt au moment de la succession. 

Son objectif est de rétablir la part réservataire des héritiers légaux ou de leurs ayants droit, lorsque celle-ci a été lésée en raison de libéralités excessives accordées à d'autres héritiers ou bénéficiaires. 

Voici quelques points clés liés à l'action en réduction :

Réserve Héréditaire : La réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt à laquelle certains héritiers, appelés réservataires, ont un droit protégé par la loi. Ces réservataires sont généralement les enfants du défunt, bien que cela puisse varier en fonction de la législation locale.

Libéralités Excessives : L'action en réduction est envisagée lorsque le défunt a accordé des libéralités (dons, legs, avantages) à d'autres héritiers ou bénéficiaires au-delà de ce qui est permis sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

Calcul de la Réduction : La réduction vise à annuler ou à réduire ces libéralités excessives afin de rétablir la part réservataire. Le calcul de la réduction tient compte de la valeur des libéralités consenties et de la réserve à laquelle les héritiers réservataires auraient normalement eu droit.

Action des Héritiers Réservataires : Les héritiers réservataires, constatant que leurs droits ont été lésés par des libéralités excessives, ont le droit d'engager une action en réduction. Cette action est souvent initiée par un ou plusieurs héritiers mécontents.

Délai pour Engager l'Action : Dans de nombreuses juridictions, il existe des délais spécifiques pendant lesquels l'action en réduction peut être engagée. Ces délais varient en fonction des lois locales et peuvent dépendre de la connaissance des héritiers concernant les libéralités excessives.

Procédure Judiciaire : L'action en réduction se déroule généralement devant les tribunaux. Les héritiers réservataires doivent déposer une requête en justice, démontrant la disproportion des libéralités par rapport à la réserve héréditaire.

Effets de la Réduction : Lorsqu'une action en réduction aboutit, les libéralités excessives sont réduites ou annulées, et la part réservataire des héritiers est rétablie conformément à la loi.

Protection des Droits Successoraux : L'action en réduction vise à protéger les droits successoraux des héritiers réservataires, assurant ainsi que la volonté du défunt ne porte pas atteinte injustement à leurs parts légitimes de l'héritage.

En résumé, l'action en réduction est un mécanisme juridique qui vise à garantir le respect des droits des héritiers réservataires en cas de libéralités excessives lors d'une succession. Elle joue un rôle crucial dans l'équité et la protection des droits successoraux.

Adjudication

L'adjudication est un processus de vente par lequel un bien est attribué au meilleur enchérisseur lors d'une vente aux enchères publique. 

Cela peut également faire référence à une vente réalisée "par accord des parties" dans le cadre d'une succession, lorsque les héritiers décident de mettre en vente un bien immobilier d'un commun accord. 

Voici quelques points clés liés à l'adjudication dans ces deux contextes :

Adjudication aux Enchères Publiques :

Vente Publique : L'adjudication aux enchères publiques implique la mise en vente d'un bien devant un public d'enchérisseurs potentiels. Le bien est attribué au plus offrant à la fin de la période d'enchères.

Enchères Compétitives : Les enchères créent une compétition entre les enchérisseurs, chaque participant proposant un montant supérieur au précédent pour remporter l'adjudication.

Meilleur Enchérisseur : À la clôture des enchères, le bien est adjugé au meilleur enchérisseur, celui qui a proposé le montant le plus élevé.

Transparence et Ouverture : L'adjudication aux enchères offre un processus transparent et ouvert, permettant aux participants de voir les offres concurrentes et de prendre des décisions éclairées.

Adjudication par Accord des Parties dans le Cadre d'une Succession :

Décision Concertée : L'adjudication par accord des parties dans le cadre d'une succession se produit lorsque les héritiers ou les parties intéressées décident de vendre un bien immobilier d'un commun accord, plutôt que par voie judiciaire.

Consentement des Héritiers : Les héritiers doivent être d'accord pour mettre en vente le bien par cette méthode, éventuellement après avoir pris en compte divers facteurs tels que la répartition des biens, les besoins financiers, etc.

Processus Moins Formalisé : Comparé à une vente aux enchères publique, l'adjudication par accord des parties peut impliquer un processus moins formel et plus flexible, où les héritiers peuvent négocier directement les termes de la vente.

Distribution des Produits de la Vente : Une fois la vente réalisée, les produits de la vente sont généralement distribués entre les héritiers conformément aux règles de succession ou aux accords entre les parties.

Éviter des Litiges Potentiels : Opter pour une adjudication par accord des parties peut aider à éviter des litiges potentiels entre les héritiers, car ils participent activement à la décision de vendre et aux modalités de la vente.

En résumé, l'adjudication peut se produire soit dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, où le bien est attribué au meilleur enchérisseur, soit par accord des parties dans le contexte d'une succession, lorsque les héritiers choisissent de vendre un bien d'un commun accord. Les deux approches visent à assurer une disposition équitable des biens tout en respectant les préférences et les besoins des parties concernées.

Apport personnel

L'apport personnel dans le contexte financier immobilier représente la somme d'argent que l'emprunteur investit de sa propre poche pour financer une partie de l'achat d'un bien immobilier. 

Voici une définition élaborée de l'apport personnel :

Nature de l'Apport : L'apport personnel est constitué des fonds que l'emprunteur met à disposition pour contribuer au financement de l'acquisition d'un bien immobilier. Ces fonds peuvent provenir d'économies, de dons, d'héritages, ou d'autres sources personnelles.

Pourcentage Recommandé : Les banques évaluent souvent favorablement les dossiers de prêt immobilier lorsque l'emprunteur présente un apport personnel significatif. Généralement, les banques apprécient un apport représentant entre 10% et 15% de la valeur du bien. Toutefois, un apport plus substantiel, allant de 20% à 30%, est particulièrement bien vu.

Favorable aux Emprunteurs : Un apport personnel conséquent est perçu positivement par les institutions financières, car il démontre la capacité de l'emprunteur à épargner et à assumer une part importante du coût de l'acquisition.

Réduction du Montant Emprunté : L'apport personnel contribue à réduire le montant total emprunté. Une diminution du montant emprunté peut se traduire par des mensualités de remboursement plus abordables et une réduction des coûts d'emprunt à long terme.

Taux d'Endettement : L'existence d'un apport personnel peut également influencer favorablement le taux d'endettement de l'emprunteur. Un taux d'endettement plus bas est généralement apprécié par les prêteurs.

Garantie de Solvabilité : L'apport personnel sert de garantie de solvabilité. Les emprunteurs démontrant leur capacité à mobiliser des ressources financières propres sont perçus comme moins risqués par les banques.

Adaptabilité aux Profils Emprunteurs : L'importance de l'apport personnel peut varier en fonction des politiques et des critères des banques, mais en règle générale, un apport substantiel est souvent considéré comme un atout, en particulier pour les primo-accédants.

Économies sur les Frais Accessoires : Un apport personnel plus élevé peut également permettre à l'emprunteur d'économiser sur les frais accessoires tels que les frais de notaire, les assurances, et d'autres coûts liés à la transaction immobilière.

En somme, l'apport personnel constitue une part significative dans le processus d'obtention d'un prêt immobilier, et un apport conséquent peut offrir des avantages financiers substantiels aux emprunteurs.

Assemblée générale de copropriete

L'assemblée générale de copropriété est une réunion regroupant les propriétaires d'un ensemble immobilier en copropriété. 

Voici une définition approfondie de l'assemblée générale de copropriété :

Réunion des Copropriétaires : L'assemblée générale de copropriété est une réunion périodique rassemblant l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble ou d'un ensemble immobilier. Elle offre un cadre formel pour discuter et prendre des décisions concernant la gestion et l'administration de la copropriété.

Participation et Vote : Les copropriétaires sont invités à participer à l'assemblée générale et ont le droit de voter sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions importantes liées à la copropriété, telles que les travaux, les budgets, les règlements internes, sont soumises au vote des copropriétaires.

Droit de Vote en Fonction des Tantièmes : Chaque copropriétaire détient un nombre de voix en fonction des tantièmes qu'il possède dans les parties communes de la copropriété. Les tantièmes représentent la quote-part de chaque copropriétaire dans la copropriété, généralement déterminée en fonction de la valeur relative de son lot par rapport à l'ensemble de la copropriété.

Principe d'Égalité : Le principe d'égalité s'applique lors des votes, chaque copropriétaire disposant d'autant de voix que de tantièmes qu'il possède. Cependant, certaines décisions spécifiques peuvent nécessiter une majorité qualifiée ou un consensus, en fonction des dispositions légales et réglementaires.

Ordre du Jour : L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi à l'avance et communiqué aux copropriétaires. Il peut inclure des points tels que l'approbation des comptes, l'élection du syndic, la réalisation de travaux, ou d'autres sujets importants liés à la gestion de la copropriété.

Procès-Verbal : Les décisions prises au cours de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal. Ce document officiel récapitule les délibérations, les votes, et les résolutions adoptées. Il est souvent signé par le président de séance et le secrétaire.

Notification aux Absents : Les copropriétaires absents à l'assemblée générale peuvent être informés des décisions prises grâce au procès-verbal. Ce document est généralement distribué à l'ensemble des copropriétaires.

Transparence et Gouvernance : L'assemblée générale de copropriété favorise la transparence et la gouvernance collective en permettant aux copropriétaires de participer aux décisions importantes impactant la vie et la gestion de la copropriété.

En résumé, l'assemblée générale de copropriété constitue un forum essentiel pour les copropriétaires afin de discuter et de décider collectivement des questions relatives à la gestion de leur bien commun. 

Les règles de fonctionnement, les droits de vote et les modalités de prise de décisions sont généralement encadrés par la législation en vigueur et le règlement de copropriété.

Assurance loyer impayé

L'assurance loyer impayé est un type de garantie visant à sécuriser la perception des loyers pour les propriétaires bailleurs. 

Voici une définition détaillée de l'assurance loyer impayé :

Objectif de l'Assurance : L'assurance loyer impayé a pour objectif de protéger le propriétaire bailleur contre le risque de non-paiement du loyer par le locataire. En cas de défaut de paiement, l'assurance intervient pour indemniser le propriétaire, contribuant ainsi à maintenir une stabilité financière dans la gestion locative.

Contrat d'Assurance : Les garanties offertes par l'assurance loyer impayé sont déterminées par le contrat d'assurance souscrit par le propriétaire bailleur. Ce contrat peut varier d'une compagnie d'assurance à l'autre, offrant différentes options de couverture en fonction des besoins spécifiques du propriétaire.

Garanties Typiques : Les garanties habituelles incluses dans une assurance loyer impayé comprennent la prise en charge des loyers impayés, des frais de contentieux en cas de procédure judiciaire, et éventuellement des dégradations locatives constatées en fin de bail.

Montant de la Garantie : Le montant de la garantie peut être défini en pourcentage du loyer mensuel ou en valeur fixe. Certains contrats peuvent également proposer une garantie sur les charges locatives.

Conditions d'Éligibilité : Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'assurance loyer impayé peuvent varier. Elles peuvent inclure des critères tels que la solvabilité du locataire, la vérification des antécédents financiers, et parfois la souscription d'une assurance responsabilité civile locative par le locataire.

Franchise : Certains contrats peuvent comporter une franchise, représentant une période pendant laquelle l'assurance ne couvre pas les impayés. Cette période peut varier en fonction des conditions du contrat.

Durée de la Garantie : La durée de la garantie est généralement liée à la durée du bail. Certains contrats peuvent également offrir une extension de la garantie en cas de renouvellement du bail.

Procédure de Mise en Œuvre : En cas de loyers impayés, le propriétaire doit généralement suivre une procédure spécifique pour activer la garantie. Cela peut impliquer la transmission de documents justificatifs, la déclaration des impayés dans un délai spécifié, et la collaboration avec l'assureur.

En résumé, l'assurance loyer impayé constitue un outil de protection financière pour les propriétaires bailleurs, offrant une tranquillité d'esprit en cas de difficultés liées aux paiements de loyers. 

Il est essentiel pour les propriétaires de bien comprendre les termes et les conditions de leur contrat d'assurance pour s'assurer d'une couverture adéquate.

Autofinancement

L'autofinancement immobilier est une stratégie d'investissement où les revenus générés par un bien immobilier, généralement sous forme de loyers, couvrent intégralement ou dépassent les mensualités de remboursement du prêt immobilier. 

Voici une définition détaillée de l'autofinancement immobilier :

Principe de l'Autofinancement : L'autofinancement immobilier repose sur l'idée que les loyers perçus par l'investisseur sont suffisants pour couvrir les charges liées au bien, y compris le remboursement du prêt immobilier (amortissement), les charges de copropriété, les frais de gestion, et éventuellement les impôts fonciers.

Condition de Réussite : Pour considérer un investissement comme autofinancé, les loyers nets (après déduction des charges) doivent être égaux ou supérieurs à la mensualité du crédit immobilier. Cela permet à l'investisseur de ne pas avoir à débourser de fonds propres pour couvrir les coûts associés à la propriété.

Capacité d'Autofinancement : La capacité d'autofinancement représente la capacité d'une personne physique ou morale à générer des liquidités nécessaires pour financer ou refinancer des biens immobiliers. Il s'agit d'un indicateur de la rentabilité et de la viabilité financière d'un projet immobilier.

Calcul de Solvabilité : Avant d'accorder un prêt immobilier, les établissements bancaires évaluent la solvabilité du projet. Ils examinent la capacité d'autofinancement de l'emprunteur en analysant les flux de trésorerie générés par le bien immobilier par rapport aux obligations financières.

Exemples d'Autofinancement :

• Autofinancement d'un Appartement : L'investisseur peut acheter un appartement à des fins locatives, et les loyers mensuels qu'il perçoit couvrent les coûts associés à l'achat, y compris le remboursement du prêt immobilier.
• Autofinancement d'une Maison : La même logique s'applique à l'achat d'une maison destinée à la location, où les revenus locatifs compensent les dépenses mensuelles.
• Autofinancement d'un Immeuble de Rapport : Certains investisseurs optent pour l'acquisition d'immeubles de rapport où plusieurs unités génèrent des revenus locatifs, permettant ainsi un autofinancement global.
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Avantages de l'Autofinancement :

• Permet de constituer un patrimoine sans utiliser de fonds propres importants.
• Potentiellement moins de risques financiers pour l'investisseur.
• Les loyers peuvent contribuer à rembourser le prêt et augmenter la valeur nette du bien au fil du temps.
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En résumé, l'autofinancement immobilier est une approche stratégique qui vise à minimiser l'impact financier direct de l'investisseur, en s'assurant que les revenus locatifs couvrent les coûts associés à l'acquisition du bien. 

Cela permet une gestion plus efficace des investissements immobiliers et peut contribuer à la constitution d'un patrimoine rentable sur le long terme.

Autorité des marchés financiers (amf)

L'Autorité des marchés financiers régule la place financière française, ses acteurs et les produits d'épargne qui y sont commercialisés.

Elle veille également à la bonne information des investisseurs.

Avenant

L'avenant est un acte juridique qui intervient dans le cadre d'un contrat initial entre deux parties, souvent un vendeur et un acquéreur. 

Voici une définition détaillée de l'avenant :

Définition Générale : Un avenant est un document contractuel qui modifie, complète ou ajoute des éléments à un contrat préexistant. Il est généralement utilisé lorsque les parties souhaitent apporter des changements ou des ajustements aux termes initiaux du contrat.

Nature Juridique : L'avenant peut être établi sous seing privé, c'est-à-dire de manière privée entre les parties, ou être signé à l'étude du notaire pour bénéficier d'une authentication notariale. Dans ce dernier cas, l'avenant revêt un caractère plus formel et authentique.

Objectif de l'Avenant : L'avenant a pour objectif de modifier des clauses spécifiques du contrat initial sans nécessiter la rédaction d'un nouveau contrat. Il permet ainsi d'adapter le contrat aux changements de circonstances ou aux accords mutuels des parties, tout en conservant la structure du contrat initial.

Contenu de l'Avenant : Le contenu de l'avenant peut varier en fonction des besoins des parties. Il peut porter sur des éléments tels que le prix, les modalités de paiement, les délais, les conditions de livraison, ou d'autres dispositions spécifiques du contrat initial.

Conditions de Validité : Pour être valide, un avenant doit respecter certaines conditions, telles que le consentement mutuel des parties, la clarté des modifications apportées, et, le cas échéant, la formalité de la signature notariée si elle est requise.

Exemple d'Application - Contrat de Vente Immobilière : Dans le contexte d'une vente immobilière, un avenant pourrait être utilisé pour ajuster le prix de vente en raison de découvertes pendant une inspection, pour étendre le délai de clôture, ou pour inclure des clauses spécifiques liées à des conditions particulières.

Force Juridique de l'Avenant : L'avenant a la même force juridique que le contrat initial. Les dispositions modifiées ou ajoutées par l'avenant sont opposables aux parties, et en cas de litige, le tribunal se référera au texte modifié par l'avenant.

Usage Fréquent dans les Contrats Complexes : Les avenants sont fréquemment utilisés dans les contrats complexes, tels que les contrats immobiliers, les contrats de travail, les contrats commerciaux, pour permettre une certaine flexibilité et adaptation aux changements de circonstances.

En résumé, l'avenant est un instrument juridique qui offre une souplesse aux parties contractantes en leur permettant d'ajuster un contrat existant sans avoir à rédiger un nouveau document. 

Son utilisation nécessite une attention particulière aux exigences légales et aux conséquences juridiques des modifications apportées.

Ayant droit

L'ayant droit est une personne qui bénéficie d'un droit particulier en raison de son lien avec le bénéficiaire direct d'un bien, de royalties ou d'autres avantages. 

Voici une définition détaillée de l'ayant droit :

Définition Générale : Un ayant droit est une personne qui détient un droit légitime sur un bien, des redevances (royalties), ou d'autres avantages. Ce droit découle généralement d'un lien spécifique avec le bénéficiaire direct du bien ou de l'avantage en question.

Nature du Lien : Le lien entre l'ayant droit et le bénéficiaire direct peut prendre diverses formes, telles que des relations familiales, contractuelles, successorales, ou d'autres relations juridiques spécifiques.

Exemple d'Application - Succession : Dans le cadre d'une succession, les ayants droit sont les personnes héritant des biens ou des droits du défunt en vertu des lois successorales. Ces ayants droit peuvent inclure les enfants, le conjoint, les parents, ou d'autres membres de la famille, en fonction de la législation en vigueur.

Exemple d'Application - Droits d'Auteur : Dans le domaine des droits d'auteur, les ayants droit sont les personnes ou entités qui héritent des droits d'auteur sur une œuvre après le décès de l'auteur. Cela peut inclure les descendants, les héritiers, ou d'autres personnes désignées par l'auteur dans son testament.

Protection des Ayants Droit : Les lois et régulations veillent généralement à la protection des droits des ayants droit en garantissant leur accès aux biens ou avantages légitimes auxquels ils ont droit. Les règles de succession, par exemple, établissent comment les biens d'une personne décédée sont répartis entre les ayants droit.

Transfert de Droits : En fonction des circonstances, les droits d'un ayant droit peuvent être transférés ou cédés à d'autres personnes, par exemple, par le biais de transactions contractuelles ou de dispositions testamentaires.

Reconnaissance Légale : La reconnaissance légale des ayants droit est importante pour déterminer les droits légitimes sur un bien ou des avantages. Cette reconnaissance peut découler de la loi, de contrats légaux, de testaments, ou d'autres documents juridiques.

Importance dans le Domaine Successoral : Dans le contexte des successions, l'identification des ayants droit est cruciale pour assurer une répartition équitable des biens du défunt conformément aux lois en vigueur.

En résumé, l'ayant droit est une personne qui bénéficie d'un droit spécifique sur un bien ou des avantages en raison de son lien légitime avec le bénéficiaire direct. 

La reconnaissance de ces droits repose souvent sur des dispositions légales, des contrats, ou d'autres documents juridiques.

Bail

Le bail est un contrat qui formalise l'accord entre le propriétaire et le locataire pour la location d'un bien. Les caractéristiques du bail varient en fonction de la nature de l'usage du bien. 

Voici un aperçu des engagements pour différents types de baux :

1. Bail d'Habitation :

• Engagement du bailleur : Trois ans au minimum.
• Résiliation par le locataire : Possible à tout moment avec un préavis de 3 mois.
• Note : Ce type de bail s'applique aux locations à usage d'habitation.
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2. Bail Commercial :

• Engagement du bailleur : Neuf années au minimum.
• Résiliation par le locataire : Possible tous les 3 ans.
• Note : Les baux commerciaux concernent les locaux destinés à une activité commerciale.
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3. Bail Professionnel :

• Engagement du bailleur : Six ans au minimum.
• Résiliation par le locataire : Possible à tout moment avec un préavis de 6 mois.
• Note : Les baux professionnels s'appliquent aux locaux utilisés pour l'exercice d'une activité professionnelle autre que commerciale.
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Ces dispositions légales visent à établir un équilibre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire, en fonction de l'usage spécifique du bien loué. 

Elles offrent une flexibilité variable pour les deux parties, permettant au locataire de résilier le bail à certains intervalles, tandis que le bailleur s'engage pour une durée minimale en fonction de la nature de l'usage du bien. 🏠📜

Bail emphytéotique

Le bail emphytéotique est en effet un contrat de location d'un bien immobilier pour une durée particulièrement longue, généralement comprise entre 18 et 99 ans. 

Ce type de bail confère au preneur (locataire) un droit réel sur le bien loué, lui permettant de l'exploiter, de le modifier et d'en tirer des revenus pendant la durée du bail.

Voici quelques caractéristiques clés du bail emphytéotique :

1. Durée Prolongée :

• La durée du bail emphytéotique est notablement longue, souvent bien au-delà des durées conventionnelles de location. Elle peut varier, mais elle est généralement comprise entre 18 et 99 ans.
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2. Droit Réel du Preneur :

• Contrairement à d'autres types de baux, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel sur le bien loué. Cela signifie qu'il a des droits similaires à ceux d'un propriétaire pendant la durée du bail.
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3. Droit de Construire et d'Exploiter :

• Le preneur a souvent le droit de construire des aménagements sur le terrain loué et d'exploiter ces aménagements à des fins lucratives.
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4. Loyers Modiques :

• Les loyers associés au bail emphytéotique sont généralement symboliques, ce qui rend ce type de bail attrayant pour les preneurs.
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5. Prise en Charge des Charges Foncières :

• Le preneur peut être responsable du paiement des charges foncières, y compris les impôts et les taxes liés au bien loué.
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6. Transmission du Bail :

• Le bail emphytéotique peut souvent être transmis à un tiers, sous réserve d'approbation du bailleur.
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7. Finalité du Bail :

• Ce type de bail est souvent utilisé pour encourager le développement à long terme d'une propriété tout en permettant au preneur d'en retirer des bénéfices.
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Le bail emphytéotique est couramment utilisé dans le cadre de projets de développement immobilier, notamment pour stimuler l'investissement à long terme et encourager l'utilisation productive des terrains. 

La longue durée du bail offre une stabilité aux preneurs, tandis que le droit réel confère une certaine sécurité et flexibilité. 🏠📜

Bailleur

Le bailleur est la personne physique ou morale qui met en location un bien immobilier. 

Ce terme englobe aussi bien le propriétaire particulier que le professionnel de l'immobilier, comme une agence ou un gestionnaire de biens. 

En tant que maître d'ouvrage, le bailleur a la responsabilité de fournir des logements de qualité et de veiller au respect des termes du contrat de location. 

Que vous collaboriez avec un propriétaire direct ou un professionnel de l'immobilier, le bailleur joue un rôle central dans la réussite des locations immobilières. 

Optez pour l'expertise d'un bailleur pour des transactions locatives transparentes et conformes à vos besoins.

Bien immobilier

Un bien immobilier désigne tout objet attaché à la terre, rendu immobile par sa connexion au sol. 

Il englobe une variété de propriétés, notamment des maisons, des appartements, des locaux commerciaux et des terrains. 

Ces biens sont caractérisés par leur immobilisation et leur attachement au sol. Que vous cherchiez une résidence, un espace commercial ou un terrain pour des projets futurs, les biens immobiliers offrent une diversité d'options pour répondre à vos besoins. 

Découvrez notre sélection de biens immobiliers variés et trouvez la propriété qui correspond à vos attentes.

Bon de visite

Le bon de visite est un document crucial dans le domaine immobilier, signé par l'agent immobilier et le client pendant une visite. 

Il officialise la présence du client sur le lieu du bien et atteste de l'engagement de l'agent immobilier dans la transaction. 

En outre, il garantit le droit de l'agent immobilier à percevoir sa commission en cas de concrétisation de la vente. 

e document renforce la transparence et la légitimité des transactions immobilières, assurant aux parties prenantes un processus clair et équitable. 

Faites équipe avec des professionnels de l'immobilier et découvrez le bon de visite comme gage de confiance dans vos transactions immobilières.

Bornage

Le bornage est une opération réalisée par un géomètre expert afin de déterminer avec précision les limites séparatives de deux terrains. 

Grâce à des mesures et des calculs rigoureux, le géomètre pose des bornes matérielles ou fixe des repères physiques pour délimiter clairement les propriétés concernées. Cette démarche vise à prévenir les litiges fonciers en assurant une identification précise des contours de chaque terrain. 

Optez pour le bornage réalisé par un géomètre expert pour une délimitation fiable et conforme aux normes légales, garantissant la sérénité dans la gestion de vos biens immobiliers.

Bouquet

Le bouquet, dans le contexte immobilier, désigne une fraction du prix d'achat qu'un acquéreur verse lors de la signature de l'acte de vente. 

Il représente une portion initiale du montant total de la transaction et symbolise l'engagement financier de l'acheteur. 

Cette pratique est fréquemment associée à l'acquisition de biens immobiliers, notamment dans le cadre d'une vente en viager. 

Le versement du bouquet témoigne de la concrétisation de la transaction et contribue à définir les termes financiers de l'accord entre les parties. 

Pour une compréhension approfondie des modalités d'achat immobilier, explorez le concept du bouquet comme élément clé de la transaction.

Cadastre

Le cadastre est un outil essentiel établi par l'État pour répertorier et cartographier les propriétés foncières d'un territoire. 

Il se compose d'une compilation de fichiers administratifs et de plans détaillés. 

Le cadastre offre une vue exhaustive des parcelles, de leurs limites, et des propriétaires associés. La consultation des documents cadastraux est un service public, offrant une transparence sur la répartition du foncier. 

Profitez de cette ressource gratuite pour obtenir des informations précieuses sur les biens immobiliers d'une région donnée. 

Le cadastre demeure une référence incontournable pour toute démarche liée à la gestion foncière et immobilière.

Capa avocat

Le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) représente un diplôme d'État conférant le droit d'exercer la profession d'avocat. 

Il constitue une étape cruciale pour ceux aspirant à intégrer le barreau. 

Le CAPA atteste des compétences juridiques et professionnelles nécessaires pour exercer avec succès dans le domaine du droit. 

Une fois obtenu, il ouvre les portes à l'inscription au barreau, permettant ainsi aux titulaires de mettre en pratique leurs connaissances juridiques et de représenter leurs clients avec compétence. 

Le CAPA demeure un gage de qualité et d'aptitude pour les professionnels du droit.

Capitaux restant dû

Le capital restant dû représente la somme restante à rembourser à un moment précis dans le cadre d'un prêt, qu'il s'agisse d'un prêt à la consommation ou d'un prêt immobilier. 

C'est une valeur cruciale qui permet de mesurer l'avancement du remboursement à un instant donné. 

Cette information fournit une vision claire de la dette résiduelle, facilitant ainsi la gestion financière et la planification budgétaire. 

Le capital restant dû évolue au fil des paiements effectués, offrant aux emprunteurs une visibilité sur la diminution progressive de leur dette. 

Pour une compréhension approfondie de votre situation financière, suivez régulièrement le capital restant dû de vos prêts.

Caution

La caution, tel un fidèle gardien financier, prend la forme d'un engagement écrit. Son rôle principal ? 

Assurer une tranquillité d'esprit dans le contexte locatif. Imaginez-la comme la promesse solennelle de couvrir, le cas échéant, le paiement du loyer en cas de défaillance de la part du locataire.

Pourquoi opter pour une caution ? Parce qu'elle offre une couche supplémentaire de sécurité, tant pour le propriétaire que pour le locataire. C'est une garantie tangible qui renforce la confiance dans la relation locative.

En cas de difficultés financières du locataire, la caution se lève tel un bouclier financier, prête à honorer l'engagement pris. Cette démarche établit un climat de confiance propice à une cohabitation paisible entre locataire et propriétaire:

La Caution en Résumé :

• Engagement écrit de garantie.
• Garantit le paiement du loyer en cas de défaut du locataire.
• Renforce la confiance dans la relation locative.
•  

Avec une caution à vos côtés, la location devient une aventure où la responsabilité financière est clairement définie, favorisant ainsi un environnement locatif harmonieux. 🤝🏠✨

Cautionnement

Le cautionnement, c'est bien plus qu'une simple formalité administrative, c'est un pacte solennel. 

Dans ce contrat, le garant s'engage de manière indéfectible envers le créancier. Imaginez-le comme une promesse ferme, scellée par l'accord entre le garant et le créancier.

Quelle est la nature de cet engagement ? Le garant devient une sorte de co-signataire moral et financier. En d'autres termes, en cas de défaillance de la part du débiteur, le garant s'engage à honorer la dette.

Points Clés du Cautionnement :

• Contrat d'Engagement : Le garant s'engage formellement avec le créancier.
• Responsabilité Solidaire : En cas de défaut du débiteur, le garant assume la dette.
• Confiance Renforcée : Le cautionnement crée une relation de confiance entre les parties impliquées.
•  

Le cautionnement va au-delà de la simple formalité administrative, il incarne la solidarité financière. 

C'est une démarche sérieuse qui renforce les liens de confiance tout en assurant une responsabilité partagée. Avec le cautionnement, la stabilité financière prend forme dans un cadre d'engagement mutuel. 🤝💼✨

Censi bouvard

La loi Censi Bouvard est une loi fiscale dédiée à l’investissement locatif meublé au cœur des résidences de service neuves t’elle qu’une résidence de tourisme, d’affaires, d’étudiants... 

Le bail qui vous lié à votre gestionnaire pendant 9 ans vous garantit des loyers mensuels.

Il n’y a pas de risque de loyers impayés.

Avantage :

Reduction d’impôt de 11% sur 9 ans.

Reduction d’impôts est reportable sur 6 ans si le montant de vos impôts est inferieur à votre réduction d’impôts.

Récupération de la TVA.

Loyers garantis sur 9 ans

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme, telle une boussole juridique, offre la possibilité à tout aspirant à la construction de lever le voile sur les règles qui guideront son projet sur un terrain spécifique. La requête se matérialise au sein de la mairie où repose le terrain convoité.

Qu'est-ce que le certificat d'urbanisme ? C'est un document éclairant qui expose les règles et contraintes liées à un terrain particulier, décodant ainsi les codes de l'urbanisme.

Points Forts du Certificat d'Urbanisme :

1. Dispositions Précises : Clarification des règles d'urbanisme applicables au terrain.
2. Demande Municipale : Requête effectuée auprès de la mairie du lieu.
3. Outil Prévisionnel : Guide la planification du projet immobilier.
4.  

Pourquoi le Certificat d’Urbanisme est Essentiel :

• Prévision Avisée : Permet une planification informée avant tout projet.
• Évite les Surprises : Évite les surprises désagréables liées aux règles d'urbanisme.
• Base Saine pour la Construction : Assure une base juridique solide pour le futur projet.
•  

Le certificat d'urbanisme, tel un phare dans la nuit, éclaire la route à suivre pour tout individu désireux d'ériger son projet immobilier. 

Une étape préliminaire essentielle pour bâtir sur des bases légales claires. 🗺️🏡✨

Cession de bail

Remplacement du locataire par un autre locataire.

Charges de copropriété

Frais engagés et dus au sein d’une copropriété (entretien, etc.)

Clause acte en main

L'acte en main, c'est la clé pour alléger le poids des frais d'acte sur les épaules de l'acquéreur. Une stratégie ingénieuse qui permet au vendeur de prendre en charge ces frais, libérant ainsi l'acheteur de ce fardeau financier.

Comment ça fonctionne ? Lors de la rédaction du compromis ou de la promesse de vente, une clause spécifique est intégrée. Cette clause indique que les frais d'acte seront supportés par le vendeur.

Les Étapes Clefs de l'Acte en Main :

1. Intégration de la Clause : Insérer la clause dans le compromis ou la promesse de vente.
2. Réévaluation du Prix : Le notaire ou l'agent immobilier ajuste le prix du bien hors frais d'agence.
3. Financement à 110 % : L'acquéreur peut ainsi obtenir un financement intégral de l'acquisition.
4.  

Lors de la signature chez le notaire, le vendeur règle les frais d'acte avec les fruits de la vente, offrant à l'acquéreur une démarche fluide et facilitée.

Avantages de l'Acte en Main :

• Allègement Financier : Les frais d'acte ne pèsent pas sur l'acquéreur.
• Facilitation du Financement : Possibilité d'un financement à 110 %.
• Fluidité de la Transaction : Simplification du processus de règlement.
•  

Avec l'acte en main, la transaction immobilière se transforme en une démarche financière astucieuse, favorisant une expérience fluide pour toutes les parties impliquées. 🏡💰✨

Co-emprunteur

Le terme « co-emprunteur » désigne une personne ayant signé un contrat de prêt en commun avec un autre emprunteur.

Coefficient d’occupation des sols

Le C.O.S. définit la surface constructible sur un terrain.

Par exemple : un COS de 0,5 sur un terrain de 100 m2, permet de construire 50m2 de surface de plancher. (100x0.5= 50)

Communauté réduite aux acquêts : un régime matrimonial par défaut

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal auquel les époux sont automatiquement soumis en l'absence de la conclusion d'un contrat de mariage, selon les Articles 1400 et suivants du Code civil.

Caractéristiques de la Communauté Réduite aux Acquêts :

• Biens Communautaires : Seuls les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, les gains et salaires des époux, ainsi que les revenus des biens propres, font partie de la communauté.
• Biens Propres : Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage restent des biens propres à chaque époux.
• Partage en Cas de Divorce ou Décès : En cas de dissolution du mariage, les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les conjoints.
•  

La communauté réduite aux acquêts offre un équilibre entre partage des biens acquis ensemble et préservation des biens propres à chaque époux. Cependant, il est essentiel de comprendre ses implications et, si nécessaire, d'envisager d'autres régimes matrimoniaux en fonction des besoins spécifiques du couple.  💑🏠💼

Communauté universelle : partager intégralement les biens maritaux

La communauté universelle est un régime matrimonial particulier où les époux décident de mettre en commun la totalité de leurs biens, comme le stipule l'Article 1526 du Code civil.

Caractéristiques de la Communauté Universelle :

• Mise en Commun Totale : Tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont intégralement partagés.
• Solidarité Financière : Les dettes et les gains sont également partagés entre les conjoints.
• Héritage Global : En cas de décès, l'époux survivant hérite de l'ensemble du patrimoine du défunt.
•  

La communauté universelle reflète un niveau élevé de partage et de solidarité financière entre les époux, créant une unité patrimoniale complète. Ce choix de régime matrimonial doit être fait en toute connaissance de cause, car il a des implications importantes en termes de gestion des biens et de responsabilités financières. 

💍💑🏠

Compromis de vente

Document qui engage le vendeur et l’acheteur, souvent appelé « avant-contrat », est un acte qui précède la signature de l’acte de vente définitif. 

Condition suspensive

Clause qui peut suspendre l’exécution d’un contrat.

Contrat de mariage : personnalisez votre régime matrimonial

Le contrat de mariage, acte solennel consigné chez le notaire, érige un véritable socle juridique pour les futurs époux, façonnant les contours de leur union tant sur le plan sentimental que patrimonial, conformément à l'Article 1387 du Code civil.

Points Clés du Contrat de Mariage :

1. Choix du Régime Matrimonial : Les époux délibèrent sur le régime qui guidera leurs affaires financières.
2. Personnalisation des Modalités : Ils adaptent les règles de gestion des biens, offrant flexibilité et personnalisation.
3. Intervention Notariale : Le notaire authentifie le contrat, garantissant sa validité et sa force juridique.
4.  

En l'Absence de Contrat de Mariage : Les époux se trouvent automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Le contrat de mariage, tel un symbole d'alliance juridique, confère aux époux la capacité de sculpter leur union selon leurs aspirations personnelles et leurs besoins financiers. C'est un outil juridique puissant, établissant les fondements d'une vie commune riche et équilibrée. 💑📜💼

Contrats de travail

Le contrat de travail, socle de la relation professionnelle, revêt différentes formes, offrant flexibilité et adaptabilité aux besoins variés des employeurs et des salariés.

Contrat de Chantier ou d'Opération (CDI) :

• Conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
• Intervient dans le cadre d'un CDI, se terminant avec la réalisation de l'objet convenu.
•  

Contrat à Durée Déterminée (CDD) :

• Destiné à une tâche précise et temporaire.
• CDD à objet défini réservé aux ingénieurs et cadres, d'une durée de 18 à 36 mois.
•  

CDD Senior :

• S'adresse aux personnes de plus de 57 ans en recherche d'emploi ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé.
•  

Contrat de Travail Temporaire :

• Limité à l'exécution d'une tâche précise et temporaire définie par la loi.
•  

Contrat à Temps Partiel :

• La durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle.
•  

Travail Intermittent :

• Alternance de périodes travaillées et non travaillées.
• Utilisé pour des emplois permanents avec une alternance inhérente.
•  

Contrat Saisonnier :

• Exécution de tâches répétées annuellement, liées aux saisons ou modes de vie collectifs.
•  

Le contrat de travail, véritable palette d'options, permet d'ajuster les relations professionnelles en fonction des spécificités des missions et des profils. 💼🤝📝

Copropriété

Propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".

Crédit d'impôt

Le crédit d'impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu (IR). 

Que vous soyez imposable ou pas et que votre crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus donne lieu à remboursement par la Direction générale des Finances publiques.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823

Crédit immobilier

Crédit accordé pour investir dans l’acquisition d’un bien

Crédit in fine

Le crédit in fine est l’une des typologies des prêts immobiliers. Dans le cadre d’un crédit in fine, l’emprunteur rembourse chaque mois les seuls intérêts sur le capital emprunté.

Crédit relais

Permet d’obtenir une avance partielle de la banque pour une acquisition en entendant la vente du bien.

Déclaration de succession

La déclaration de succession regroupe plusieurs imprimés déposés dans les six mois du décès par les héritiers au service des impôts du domicile du défunt.

Défiscalisations

L'objectif est que les entreprises ou les citoyens payent le moins d'impôts possible, car les taxes représentent une perte d'argent.

Fiscale : Qui se rapporte à l'impôt.

Au carrefour du droit et de la finance, l'expert fiscaliste choisit les meilleures options pour réduire le montant des impôts, dans le respect de la législation en vigueur.

Il conseil ses clients en matière fiscale.

Délai de rétractation

Lors de l’acquisition d’un bien immeuble à usage d’habitation, un acheteur non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours.

Démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est une situation où le droit de propriété est séparé en trois éléments distincts, chacun attribué à une personne différente :

Usus : Il donne à son détenteur le droit d'utiliser le bien. Cela concerne l'occupation et l'utilisation quotidienne du bien.

Fructus : Ce droit concerne la jouissance des fruits du bien, tels que les loyers, les intérêts ou tout autre avantage produit par le bien.

Abusus : Il confère à son détenteur le droit de disposer du bien, y compris le droit de le vendre.

Points Importants :

• L'usus, le fructus et l'abusus peuvent être attribués à des personnes différentes.
• Usufruitier : Détient l'usus et le fructus.
• Nu-propriétaire : Détient l'abusus.
• Ni l'usufruitier ni le nu-propriétaire ne peut vendre le bien sans l'accord de l'autre. La cession de la pleine propriété nécessite leur accord conjoint.
•  

Accord Nécessaire pour la Cession :

• La vente du bien démembré requiert l'accord à la fois de l'usufruitier et du nu-propriétaire.
• Cette disposition vise à protéger les intérêts des deux parties et à assurer une décision concertée sur l'avenir du bien.
•  

Le démembrement de propriété est une stratégie souvent utilisée dans la gestion patrimoniale pour optimiser les avantages fiscaux et préparer la transmission du patrimoine. 🏡📊💼

Diagnostic amiante

Obligatoire pour déterminer la présence ou non d’amiante

Diagnostic de performance energétique (dpe)

Diagnostic de Performance Énergétique, obligatoire à la vente et/ou location

Diagnostic gaz

Vérification de la conformité des installations de gaz

Don familial de sommes d'argent

En France, le don familial de sommes d'argent bénéficie d'une exonération fiscale, soumise à des règles spécifiques. 

Voici les points clés :

Exonération Limitée :

• L'exonération s'applique dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
• Chaque enfant peut recevoir jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
•  

Période d'Exonération :

• L'exonération est renouvelable tous les quinze ans.
•  

Répartition entre Donateurs :

• Chaque parent ou donateur peut effectuer un don de 31 865 € à chaque enfant sans déclencher d'imposition.
•  

Avantages Successoraux :

• Le don familial permet d'anticiper la transmission de patrimoine et de bénéficier d'avantages fiscaux.
•  

Détails Importants :

• La somme donnée ne doit pas nécessairement provenir des revenus du donateur.
• Ce mécanisme offre une opportunité d'optimisation fiscale dans le cadre de la transmission familiale.
•  

Conseil :

• Il est recommandé de consulter un professionnel de la fiscalité pour une planification successorale adaptée.
•  

L'exonération du don familial de sommes d'argent constitue un instrument stratégique dans la gestion patrimoniale, favorisant la transmission intergénérationnelle. 💰🎁📊

Donation

Acte juridique dans lequel une personne donne un bien à une autre. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.

Donation au dernier vivant

Permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès

Donation transgénérationnelle

La donation-partage transgénérationnelle s'inscrit comme une démarche unique permettant de partager les biens entre différentes générations, impliquant enfants et petits-enfants dans une transmission patrimoniale harmonieuse.

Comment se déroule cette donation ? Il est essentiel d'obtenir le consentement de tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse des enfants, petits-enfants, voire même d'autres membres de la famille tels que neveux, cousins, etc.

Principaux Points de la Donation-Partage Transgénérationnelle :

1. Accord Unanime : Obtention du consentement de tous les bénéficiaires impliqués.
2.  
3. Association des Générations : Implication simultanée des enfants et des petits-enfants dans le processus de donation.
4. Avantages Fiscaux : Bénéfices significatifs sur le plan fiscal.
5.  

Avantages de la Donation-Partage Transgénérationnelle :

• Transmission Harmonieuse : Implique activement les différentes générations.
•  
• Consentement Unanime : Renforce la cohésion familiale en obtenant l'accord de tous.
•  
• Avantages Fiscaux : Profite de dispositions fiscales avantageuses.
•  

La donation-partage transgénérationnelle n'est pas seulement un acte juridique, c'est un héritage intergénérationnel façonné par l'unité familiale. 

Une démarche réfléchie qui transcende les générations et renforce les liens familiaux tout en offrant des avantages fiscaux significatifs. 🏡👨‍👩‍👧‍👦💼

Double minute

La "double minute" s'érige comme le gage d'une transaction immobilière sécurisée. 

Ce terme, enraciné dans le langage notarial, évoque la mise en place d'un acte authentique certifié par une décision de justice ou par deux notaires distincts. 

Ce processus est souvent employé dans le cadre d'une succession ou d'une vente immobilière, où la présence de deux notaires apporte une couche supplémentaire de confiance.

Pourquoi faire appel à deux notaires ? Lors de l'achat d'un bien, vous avez le droit d'engager votre propre notaire en plus de celui du vendeur. Cela offre une assurance supplémentaire, votre notaire étant déjà familiarisé avec vos besoins et vos attentes.

La Collaboration Harmonieuse des Deux Notaires :

1. Répartition des Tâches : Le notaire du vendeur coordonne les échanges et finalise les documents, qu'il transmet au notaire de l'acquéreur.
2. Vérifications Approfondies : Le notaire de l'acquéreur scrute minutieusement les détails et les modifications apportés à l'acte pour garantir les intérêts de son client.
3.  

Concernant les coûts, rassurez-vous, la double intervention notariale n'engendre aucun surcoût. Les deux notaires se partagent les tâches et les frais associés, favorisant ainsi une collaboration fluide et équilibrée.

Avantages de la Double Minute :

• Confiance Renforcée : Votre notaire personnel veille sur vos intérêts.
• Sécurité Juridique : Deux regards experts pour garantir la justesse des documents.
• Partage des Frais : Aucun surcoût, les frais sont partagés entre les deux notaires.
•  

Avec la double minute, l'immobilier devient un terrain où la confiance et la sécurité juridique prospèrent, offrant une expérience sans souci pour les parties impliquées. 🏡🤝✨

Droits de succession

Impôt prélevé sur la transmission d’un héritage

Etat des lieux

Dans le ballet harmonieux de la location, l'état des lieux émerge comme une partition détaillée, capturant l'essence physique d'un bien à un moment précis. Il constitue une chorégraphie minutieuse dépeignant l'état actuel du logement.

Qu'est-ce que l'état des lieux ? Il s'agit d'une démarche méthodique visant à documenter scrupuleusement l'état réel d'une propriété louée à une date définie.

Principaux Points de l'État des Lieux Locatif :

1. Description Détaillée : Un regard attentif sur chaque recoin du logement, de la cave au grenier.
2. État des Équipements : Évaluation minutieuse des installations et équipements.
3. Photographies à l'Appui : Illustrations visuelles pour une compréhension complète.
4.  

Pourquoi l'État des Lieux est Crucial :

• Clarification Mutuelle : Évite les malentendus entre le propriétaire et le locataire sur l'état du bien.
• Garantie des Droits : Protège les droits des deux parties en cas de litige.
• Référence Visuelle : Constitue une référence visuelle au fil du temps.
•  

L'état des lieux, tel un portrait immuable, est une pratique essentielle qui éclaire le début de chaque bail. 

Une œuvre conjointe entre locataire et propriétaire, elle trace les contours du nouvel épisode qui se joue dans les murs d'une nouvelle demeure. 🏡📝🔍

Etat hypothécaire

L’état hypothécaire est un document délivré par le service de la publicité foncière, qui mentionne l’ensemble des hypothèques inscrites sur le bien immobilier en cause.

Evaluation

Estimation du prix d’un bien

Expulsion

Il s'agit d'une procédure mise en place pour libérer des locaux occupés par une personne qui occupe les lieux sans en avoir le droit. C’est une action de chasser quelqu’un du logement où il était établi.

Fisc

Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.

Fiscal

Adjectif relatif à l'impôt et au fisc.

Fiscalité

Règles de perception des impôts.

Frais de dossier

Frais relatif au dossier de vente et/ou de location immobilière

Frais de notaire

Terme désignant les frais incombant à l'acquéreur par le notaire pour enregistrer l’acte de vente

Garantie décennale

Terme désignant les frais incombant à l'acquéreur par le notaire pour enregistrer l’acte de vente

Garantie des vices cachés

Le vendeur d'un bien est tenu, envers l'acquéreur, de la garantie des vices cachés, c'est-à-dire des vices, non décelables au premier abord.

Garantie dommages-ouvrages

La personne propriétaire d'un bien immobilier qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage.

Gestion immobilière

Administration de biens immobiliers

Gestion locative

Administration de biens immobiliers à la location

Girardin

La loi Girardin succède à la loi Pons et à la loi Paul.

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM peuvent réduire leur impôt entre 18% et 48% d’un montant plafonné pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf pendant 6 ans.

Immobilier Propriétaire Occupant > IPO Immobilier Location Libre > ILL Immobilier Location Plafonnée > ILP.

Avantage :

Réduction d’impôts entre 18% et 48%.

Haut conseil de stabilité financière (hcsf)

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle.

Il est chargé d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. 

“Macroprudentielle” Ensemble de méthodes et outils qui permettent de surveiller et corriger les risques systémiques sur les marchés financiers.

Héritage

Patrimoine mobilier, immobilier ou financier laissé par une personne décédée et transmis par voie de succession.

Héritier réservataire

Dans le cadre des successions, les héritiers réservataires sont les personnes qui ont un droit automatique et obligatoire sur une partie du patrimoine du défunt. 

Ces héritiers sont généralement les plus proches, à savoir les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et, en l'absence de descendance, le conjoint survivant.

Caractéristiques des Héritiers Réservataires :

1. Descendants : Les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.
2. Conjoint Survivant : En l'absence de descendance, le conjoint a également des droits réservataires.
3.  

Réserve Héréditaire :

• La réserve héréditaire représente la portion du patrimoine du défunt réservée à ces héritiers.
• La réserve dépend du nombre d'enfants que le défunt laisse derrière lui.
•  

Protection contre la Déshérence Totale :

• Les règles de la réserve héréditaire visent à empêcher qu'un descendant soit totalement déshérité.
• La loi fixe la part de la réserve, souvent en pourcentage du patrimoine du défunt.
•  

Libre Disposition du Reste :

• En dehors de la réserve, le défunt peut disposer librement du reste de son patrimoine.
• La quotité disponible offre une flexibilité dans la transmission du patrimoine au-delà des héritiers réservataires.
•  

La réserve héréditaire vise à maintenir une certaine équité successorale en garantissant une protection minimale pour les héritiers indispensables. 

Ces dispositions contribuent à prévenir la déshérence totale et à protéger les intérêts des descendants et du conjoint survivant dans le cadre des successions. 📜💼🏡

Hypothèque

L'hypothèque sert à garantir le paiement d'une dette contractée sur un bien immobilier.

C’est un droit accordé à un créancier sur un bien immobilier.

Impôt foncier

Impôt local qui s’adresse aux propriétaires de biens immobiliers

Impôts locaux

Impôts perçus au profit des collectivités locales (extaxe habitation)

Indice du coût de la construction

Mesure de l’évolution du prix des bâtiments neufs

Indivision

Bien commun possédé par plusieurs personnes, qui ne peut être divisé

Investissement locatif

Placement financier immobilier afin de louer le bien

La quotité d’assurance de prêt immobilier

La quotité d’assurance de prêt immobilier correspond à la part du capital à garantir. 

C’est votre niveau de couverture.

La quotité s’applique toujours à l’ensemble des garanties d’assurance de prêt souscrites par l’emprunteur (vous), c’est le montant sur lequel vous êtes couvert si vous faîtes jouer votre assurance emprunteur.

Elle est exprimée en pourcentage.

Location meublé de tourisme

La location meublé de tourisme s’agit d’un type de location saisonnière dont la durée maximale de location est fixée à 90 jours ou 12 semaines consécutives.

Pour prétendre comme une location meublée de tourisme classée, vous devrez effectuer une demande auprès d’un organisme de contrôle.

Organismes compétents est fixée par l’article L.324-1 du code du tourisme.

La location meublée de tourisme est réparti entre une à cinq étoiles, valable pour cinq ans.

Régime Fiscale.

• Vous devrez choisir entre le LMP, LMNP ou le régime micro BIC et le régime réel.
• Un professionnel de la fiscalité devra être consulté pour vous conseiller.
•  

Clin d'œil sur le régime micro BIC et le régime réel.

Accomparer d'une location classiques dont l'abattement forfaitaire est de 50%, la location de tourisme classées l'abattement forfaitaire est de 71%.

La synthèse, si votre logement est classé, vous ne serez imposé que sur 29% de vos recettes au lieu de la moitié de vos recettes.

Location meublée

Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Le locataire pouvant résilier à tout moment avec préavis d'un mois.

Locations saisonnières

Ce sont des locations meublées consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée.

Loi lemoine

La loi Lemoine concerne l'assurance emprunteur d'un prêt immobilier. 

1. 1- Droit de résiliation sans frais à tout moment,
2. 2- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et arrivant à échéance avant les 60 ans.
3. 3- Droit à l'oubli à 5 ans pour les personnes ayant eu un cancer à partir de la fin du protocole thérapeutique et étendu à l'hépatite C.

Loueur en meublé professionnel et non professionnel

Il existe deux statuts, chaque statut a ses avantages et ses inconvénients.

- Le statut loueur en meublé professionnel (LMP)

Le statut LMP doit être pris en considération si les revenus locatifs génères sont supérieurs à 70 000€/an. 

- Le statut loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Le statut LMNP est à̀ prendre à compte si les revenus locatifs génères sont inférieurs à 23 000€/an.

L’acquisition d’un bien neuf ou ancien, meublé, donnera accès à une fiscalité́ avantageuse. 

Le logement doit être loué à usage habitation ou de tourisme meublé.

Il y a les résidences de tourisme, d’affaire, d'étudiant, senior et hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le logement doit et comporter un certain nombre de critères d’équipement et de mobilier. 

Exemple :

Un lit avec couette ou couverture

Des volets ou rideaux dans les chambres

Un frigorigène avec un compartiment de congélation

Un four a micro-onde.

Une plaque de cuisson.

Une table et des chaises

Vaisselle en volume suffisant pour pouvoir cuisiner et manger. 

Ustensiles de propreté́.

Malraux

La loi Malraux s’adresse aux contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (Logements destinés à la location).

Les opérations de la loi sont localisées la plupart du temps dans les centres villes historiques et offre aux investisseurs une excellente opportunité́ de défiscalisation.

Avantage :

La réduction d’impôts est calculée sur le montant des travaux de restauration.

- 30% pour les immeubles situés dans un site patrimoine remarquable approuvé. Plan de sauvegarde et de la mise en valeur.

Les quartiers anciens dégradés.

Les quartiers conventionnés NPNRU.

- 22% pour les immeubles situés dans un site patrimoine remarquable approuvé. Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Programme de restauration déclaré d’utilité́ publique.

Les travaux sont la restauration complète de l’immeuble.

Un architecte des bâtiments de France doit être présent pour le suivi de la qualité́ du bâti.

Marchand de biens

Commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice.

Mise en demeure

Interpellation adressée à un débiteur qui n’a pas payé sa créance

Mitoyenneté

Désigne le fait pour deux terrains ou logements d’être contigus

Monuments historiques

La loi propriété́ de monuments historiques donne droit à̀ certains avantages fiscaux et la donation ou la transmission de ce patrimoine est exonéré́ des droits de succession.

Depuis le 1er janvier 2009, la loi de défiscalisation sur les monuments historiques en 2019 oblige le propriétaire de conserver le bien pendant 15 ans.

Les avantages fiscaux concernent :

Les immeubles classes monuments historiques.

Les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire (ISMH).

Les immeubles possédant le label délivré́ par la fondation du patrimoine.

Multipropriété

Régime de propriété collective où la jouissance du bien est partagée

Nue-propriété

Terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les grosses réparations afférentes au bien. Il peut vendre ou céder son droit.

Orias

L'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) joue un rôle essentiel dans la régulation et la prévention des fraudes. Cette association, créée en 2007 et placée sous la tutelle de la Direction générale du Trésor, a pour objectif d'homologuer les intermédiaires en assurance, banque, et finance.

Les Habilitations délivrées par l'ORIAS :

IAS - Intermédiaire en Assurance : Les courtiers en assurances sont habilités par l'ORIAS pour exercer leurs activités dans le secteur de l'assurance.

IOBSP - Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement : Les courtiers en financement, ou IOBSP, obtiennent leur habilitation de l'ORIAS pour intervenir dans le domaine des opérations bancaires et des services de paiement.

CIF - Conseiller en Investissements Financiers : Les courtiers en investissements financiers, également appelés CIF, reçoivent leur habilitation de l'ORIAS pour conseiller leurs clients en matière d'investissements financiers.

L'ORIAS joue ainsi un rôle majeur dans la régulation et la surveillance des intermédiaires, contribuant à assurer la protection des consommateurs et la légitimité des professionnels du secteur financier. 💼🔍🏦.

Part réservataire

La part réservataire, également connue sous le nom de réserve héréditaire, représente la portion obligatoire de la succession qui est réservée aux enfants et, à défaut, au conjoint survivant. En droit français, il est impossible de déshériter complètement ses enfants, car ils sont considérés comme des héritiers réservataires. 

Voici une explication plus détaillée de la part réservataire en fonction du nombre d'enfants :

Définition de la Part Réservataire : La part réservataire est la part de la succession dont les enfants (et éventuellement le conjoint) ont un droit inaliénable et dont le disposant ne peut pas les priver.

Impossibilité de Déshériter les Enfants : En vertu du principe d'indisponibilité de la réserve, il n'est pas possible de déshériter ses enfants. Même si le disposant peut léguer une partie de ses biens à d'autres bénéficiaires, une part minimale est réservée aux enfants.

Répartition en Fonction du Nombre d'Enfants : La réserve dépend du nombre d'enfants que le disposant a. La répartition standard est la suivante :

• ½ des biens s'il n'y a qu'un enfant,
• ⅓ des biens s'il y a deux enfants,
• ¼ des biens s'il y a trois enfants ou plus.
•  

Réserve du Conjoint Survivant : En cas de décès du conjoint, le conjoint survivant peut également bénéficier d'une part réservataire. Cette part dépend du régime matrimonial et des éventuelles donations entre époux.

Calcul Pratique de la Réserve : Pour calculer la part réservataire, on divise le patrimoine du défunt en fonction du nombre d'enfants et du conjoint survivant, puis on alloue la part réservataire à chaque catégorie d'héritiers.

Libre Disposition de la Quotité Disponible : En plus de la part réservataire, le disposant a la possibilité de disposer d'une partie de ses biens appelée la "quotité disponible" qui peut être léguée à des bénéficiaires de son choix, y compris en dehors de la famille.

Situations Particulières : Des situations particulières, telles que l'existence d'enfants issus d'une précédente union, peuvent affecter la répartition de la part réservataire. Les règles successorales peuvent également varier en fonction des régimes matrimoniaux.

Protection des Héritiers Réservataires : La part réservataire a pour objectif de protéger les droits des enfants dans la succession et de maintenir une certaine équité entre les héritiers.

En résumé, la part réservataire constitue la part minimale de la succession qui est réservée aux enfants et, le cas échéant, au conjoint survivant, en vertu des règles successorales en droit français. 

Elle garantit que les enfants bénéficient d'une part minimale du patrimoine du défunt.

Pension alimentaire

Pension alimentaire.

En cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Permis de construire

Autorisation officielle pour construire un bâtiment sur un lieu

Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière créé́ en 2014.

Le principe de la loi est l’achat d’un bien immobilier neuf dans une zone du territoire éligible au dispositif.

L’investisseur achetant un logement neuf s’engage à̀ mettre ce bien en location pour une durée indéterminée.

Avantage :

12% de réduction d’impôts pour une mise en location de 6 ans. 18% de réduction d’impôts pour une mise en location de 9 ans. 21% de réduction d’impôts pour une mise en location de 12 ans. L’abattement fiscal peut atteindre 63 000€.

- Possibilité́ de le louer le bien à sa famille.

- Constitution d’un patrimoine immobilier.

- Préparation de sa retraite grâce aux loyers perçus et la plus-value de revente.

Pli

Prêt locatif intermédiaire, pour ceux qui achètent en vue de louer

Plu

Plan local d’urbanisme qui édicte les règles de la construction dans une ville

Plus value immobilière

Augmentation de la valeur du bien par rapport au prix d’achat

Pos

Plan d’occupation des sols, gérant les superficies autorisées de construction

Préavis

Délai prévu par la loi pour mettre fin à un contrat de location

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro (PTZ), permet de financer une partie de l'achat de la construction de la future résidence principale.

Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum.

La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été́ propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt.

Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe le futur logement.

Primo accédant

Lorsque l’on achète un premier bien immobilier

Produits financiers (exemples)

- Les SCPI fiscales : on y trouve des SCPI Robien, Duflot, Girardin, Scellier, Pinel, déficit foncier, monument historique ou encore Malraux.

- Les SCPI de rendement : principalement investies en immobilier professionnel.

- Les SCPI de plus-value ou SCPI viager.

- Investissement socialement responsable.

- Le crowdfunding immobilier 

- Placement privé (club deal)

- Fond professionnel de capital investissement (FPCI)

- Fonds professionnel spécialisé (FPS)

- Fond commun de placement à risque (FCPR)

- Organisme de placement collectif en immobilier. (OPCI)

Promesse de vente

La promesse de vente est un avant-contrat qui formalise un engagement d'acheter et de vendre un bien.

Engagement du vendeur et de l’acheteur pour une transaction.

Publicité foncière

La publicité foncière permet au public de s'informer sur les actes immobiliers réalisés par le moyen du fichier immobilier tenu par la Conservation des hypothèques ou parfois désigné « bureau des hypothèques ».

Quittance de loyer

Une quittance de loyer est un document qui certifie que le locataire a payé le loyer et les charges.

Quotité disponible : liberté de transmission au-delà de la réserve héréditaire

La quotité disponible est en effet la portion du patrimoine dont vous disposez librement après déduction de la réserve héréditaire, qui dépend du nombre d'enfants et du patrimoine global. 

Voici un résumé des caractéristiques de la quotité disponible :

Calcul de la Quotité Disponible :

½ si un enfant :

• Vous pouvez transmettre la moitié de votre patrimoine au-delà de la réserve héréditaire.

⅓ si deux enfants :

• La quotité disponible est d'un tiers lorsque vous avez deux enfants.

¼ si trois enfants ou plus :

• Si vous avez trois enfants ou plus, la quotité disponible est d'un quart.
•  

Liberté de Transmission :

Liberté de Désignation des Bénéficiaires :

• Vous avez la liberté de désigner les bénéficiaires de cette quotité disponible.
• Cela peut inclure d'autres héritiers, des amis, des associations caritatives, etc.
•  

Transmission Selon Vos Souhaits :

• Cette partie du patrimoine est transmise selon vos souhaits, sans contrainte successorale.
• Vous avez la flexibilité de personnaliser la transmission de votre patrimoine au-delà des héritiers réservataires.
•  

Importance dans la Planification Successorale :

La quotité disponible offre une flexibilité significative dans la planification successorale. 

Elle permet au disposant de prévoir la transmission de ses biens de manière plus personnalisée, en tenant compte de ses souhaits particuliers et en favorisant d'autres bénéficiaires que les héritiers réservataires.

En résumé, la quotité disponible représente la part du patrimoine dont le disposant peut disposer librement, offrant ainsi une liberté accrue dans la planification de la transmission de son patrimoine au-delà des héritiers réservataires. 📜💼🏡

Rdc

Rez de chaussée

Réduction d'impôt

La réduction d'impôt est une somme déduite du montant de votre impôt. 

Si vous effectuez un don à une association qui vous donne droit à une réduction d'impôt de 500 € et que votre impôt est de 1000 €, alors vous ne paierez plus que 500 €.

La réduction d'impôt s'applique uniquement si vous êtes imposable, le cas contraire vous ne pouvez pas en bénéficier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823

Régime matrimonial : deux approches pour organiser les rapports financiers

Les régimes matrimoniaux définissent l'organisation des rapports financiers entre les époux et avec les tiers. Il existe deux types de régimes matrimoniaux, chacun structurant la gestion des biens de manière différente :

Régimes Communautaires :

• Patrimoine Commun : Les époux forment et gèrent un patrimoine commun.
• Gestion Conjointe : Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux époux de manière égale.
• Solidarité Financière : Les dettes et les gains sont partagés entre les conjoints.
•  

Régimes Séparatistes :

• Patrimoine Propre : Chaque époux détient un patrimoine distinct et le gère de manière indépendante.
• Autonomie Financière : Les biens acquis et les dettes contractées sont propres à chaque conjoint.
• Indépendance Financière : Les gains et les pertes sont traités séparément.
•  

Le choix du régime matrimonial dépend des préférences des époux et peut avoir des implications significatives sur la gestion financière du couple. 💍💼🏡

Règlement de copropriété

Règles régissant un immeuble ou un ensemble immobilier

Rendement locatif

Le rendement locatif aussi appelé rentabilité est un investissement locatif qui mesure la performance du loyer annuel que vous verse votre locataire et le prix d'achat de votre logement en incluant les travaux.

Rénovation

Remise à neuf d’une construction

Rente

Revenu régulier tiré d’un bien ou d’un capital

Rente viagère

Rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire

Réserve héréditaire : protéger les héritiers indispensables

La réserve héréditaire est effectivement la portion du patrimoine du défunt réservée à certains héritiers dans le cadre d'une succession, principalement les descendants (enfants) et parfois le conjoint. 

Voici une synthèse des caractéristiques de la réserve héréditaire :

Caractéristiques de la Réserve Héréditaire :

Héritiers Réservataires :

• Principalement les descendants (enfants) du défunt.
• Parfois, le conjoint du défunt peut également être bénéficiaire de la réserve héréditaire, selon les lois en vigueur.
•  

Protection contre la Déshérence Totale :

• La réserve héréditaire vise à empêcher qu'un descendant soit totalement déshérité.
• Elle garantit qu'une part minimale du patrimoine du défunt revienne aux héritiers réservataires.
•  

Part Légale Fixée par la Loi :

• La loi fixe la part de la réserve héréditaire, généralement en pourcentage du patrimoine du défunt.
• Ce pourcentage peut varier en fonction du nombre d'héritiers réservataires (enfants).
•  

Libre Disposition du Reste du Patrimoine :

• En dehors de la réserve, le défunt peut disposer librement du reste de son patrimoine. Cette partie disponible est appelée la "quotité disponible."
• La quotité disponible permet au défunt de léguer des biens à d'autres bénéficiaires, y compris en dehors de la famille.
•  

Importance de la Réserve Héréditaire :

La réserve héréditaire revêt une importance majeure dans les successions pour plusieurs raisons :

• Maintien de l'Équité : Elle contribue à maintenir une certaine équité successorale en garantissant une part minimale aux héritiers nécessaires.
•  
• Protection des Intérêts des Descendants : Elle vise à protéger les intérêts des descendants en évitant une déshérence totale.
•  

En résumé, la réserve héréditaire joue un rôle crucial dans la protection des droits des héritiers indispensables, assurant ainsi une répartition équitable du patrimoine du défunt tout en permettant une certaine liberté testamentaire pour le reste de ses biens. 📜💔💼

Résidence principale et fiscalité

La résidence principale s'agit du lieu où vous résidez habituellement et où il a le centre de vos intérêts familiaux et professionnels. 

Habitation occupée de façon habituelle et régulière.

Le fisc peut prendre en compte vos consommations d'énergie, votre lieu de travail, l'école de vos enfants, etc. afin de déterminer le lieu de votre résidence principale.

Il contrôle l’exactitude de vos informations fournies.

Certains dispositifs fiscaux, comme les réductions d'impôt pour travaux ou l'exonération des plus-values immobilières, ne concernent que la résidence principale du contribuable. 

Résidence principale et location.

En matière de location, et notamment par l'application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire ou son conjoint, sauf obligation professionnelle, contrainte de santé ou force majeure.

Résidence secondaire

Tous les biens immobiliers bâtis qui ne sont pas affectés à la résidence principale sont qualifiés de résidence secondaire.

Habitation occupée épisodiquement.

Résiliation de bail

Le fait de mettre un terme à un contrat de location

Revenu foncier

Il s'agit du revenu retiré de la mise en location de logements ou revenu engendrés par le patrimoine immobilier.

Révision du loyer

Mise à niveau du prix du loyer en fonction de l’indice officiel

Séparation de biens : indépendance patrimoniale des époux

Le régime de la séparation de biens est un choix matrimonial où, conformément aux Articles 1536 et suivants du Code civil, il n'y a aucun bien commun entre les époux.

Caractéristiques de la Séparation de Biens :

• Indépendance Patrimoniale : Chacun des époux conserve un patrimoine indépendant.
• Biens Propres : Les biens possédés avant le mariage, ainsi que ceux acquis pendant le mariage, sont la propriété exclusive de chaque époux.
• Gestion Autonome : Les époux gèrent de manière indépendante leurs biens et leurs finances.
• Absence de Solidarité Financière : En cas de dettes ou d'obligations financières, chaque époux est responsable de son propre patrimoine.
•  

Ce régime offre une séparation nette des intérêts financiers, permettant aux époux de maintenir leur autonomie patrimoniale. Il convient particulièrement aux couples qui préfèrent préserver leur indépendance financière tout en respectant les engagements légaux du mariage.  💔🏠💳

Shon

Sigle en urbanisme : Surface hors œuvre nette.

Société civile de placement immobilier (scpi)

SCPI 

La société́ civile de placement immobilier ou appelé́ communément Pierre Papier. 

Sa vocation est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif dans l'optique de dégager un rendement.

La plupart des SCPI ont vocation à̀ investir dans de l'immobilier tertiaire, bureaux et commerces.

Les SCPI fiscales : 

- Robien, 

- Duflot, 

- Girardin, 

- Scellier, 

- Pinel, 

- Déficit foncier, 

- Monument historique 

- Malraux. 

Les SCPI de rendement : 

Principalement investies en immobilier professionnel, elles ont pour vocation de fournir un rendement élevé́ et pérenne.

Les SCPI de plus-value ou SCPI viager :

Le niveau de rendement est faible mais la plus-value est enlevée.

Société́ civile immobilière (sci)

La création d'une Société Civile Immobilière (SCI) offre une approche stratégique pour la gestion et la transmission du patrimoine immobilier. 

Il s'agit d'une entité juridique qui permet à plusieurs associés de mettre en commun des biens immobiliers, facilitant ainsi la gestion collective et la planification successorale.

Caractéristiques Principales de la SCI :

Personnalité Morale ou Physique : La SCI peut être constituée sous forme de personne morale ou de personne physique, offrant une flexibilité dans sa structure.

Objet Immobilier : La SCI a pour objet principal la gestion d'un ou plusieurs biens immobiliers, que ce soit des résidences, des locaux commerciaux ou d'autres propriétés.

Partage des Bénéfices et Pertes : Les associés décident du partage des bénéfices et s'engagent à contribuer aux pertes selon leurs parts dans la SCI.

Gestion Facilitée : La SCI permet une gestion plus souple des biens immobiliers, notamment en facilitant la transmission et la cession des parts sociales.

Avantages de la SCI :

Transmission Facilitée : La SCI facilite la transmission du patrimoine immobilier aux héritiers, notamment en permettant une répartition anticipée des parts sociales.

Gestion Familiale : Idéale pour la gestion familiale du patrimoine, la SCI permet d'associer plusieurs membres de la famille dans la détention et la gestion des biens.

Flexibilité Juridique : La SCI offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, permettant d'adapter la structure aux besoins spécifiques des associés.

Protection du Patrimoine : La constitution d'une SCI peut offrir une certaine protection du patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières.

Inconvénients de la SCI :

Complexité Administrative : La gestion d'une SCI peut nécessiter une certaine complexité administrative et comptable.

Frais de Constitution : Des frais notariés et de constitution peuvent être associés à la création d'une SCI.

Fiscalité Spécifique : La SCI est soumise à une fiscalité spécifique, et il est essentiel de bien comprendre les implications fiscales.

La création d'une SCI peut être un outil puissant pour optimiser la gestion d'un patrimoine immobilier, mais elle nécessite une planification minutieuse et une compréhension approfondie des implications juridiques et fiscales. 

Un accompagnement professionnel, notamment par un notaire ou un expert en droit immobilier, peut être recommandé lors de la création d'une SCI. 💼🏡📜

Société, déterminer la forme juridique

Société.

Il est primordial de déterminer la forme juridique de ses investissements avant d'amorcer à acheter le premier bien immobilier. 

Un bon montage permet d'anticiper et d’optimiser la transmission de patrimoine, l’environnement fiscal, de dissocier le patrimoine professionnel de l’entreprise d’un dirigeant d’entreprise.

Plusieurs investissements sont possibles avec un bon conseillé et bon accompagnement.

Voici quelques exemples:

En nom propre :

Résulte d’avoir étudié en amont la fiscalité. 

Enormément d’investisseurs oublient qu’en plus des impôts sur le revenu, la CSG est à régler.

L’inconvénient fondamental si le bien est détenu en indivision, cela pose des complications le jour de la succession.

La SCI :

La Société Civile Immobilière est la structure la plus solliciter pour investir avec un associé. 

Elle permet d’opter, soit pour l’impôt sur les sociétés, soit pour l’impôt sur les revenus.

Elle est très limitée dans son objet social qui, par définition, ne peut pas entrer dans le domaine commercial. (Location meublé)

La SARL :

La Société A Responsabilité Limitée est une structure qui permet d’augmenter la capacité d’autofinancement de l’investissement immobilier grâce à l’imposition sur les sociétés.

Elle montre plus de souplesse qu'une SCI, l'objet social sont plus larges, c'est une société commerciale appropriée pour une association d’investisseurs qui procèdent à l’achat/revente réguliers de biens immobiliers.

Exemple : marchand de biens, Location professionnel meublé.

Elle permet aussi d’être utilisée pour exercer la profession de marchand de biens. 

L’avantage est de bénéficier de frais de notaire réduits.

Les autres montages juridiques :

Certains montages juridiques peuvent permettre d’optimiser la fiscalité de l’entreprise, d’autres sont très utiles pour la maitrise de la couverture sociale.

Penser « holding »

Statut nue-propriété́

La loi statut nue-propriété́ permet d’acquérir un bien immobilier à forte valeur ajoutée, tout en limitant le montant de l’investissement initial.

Elle se décompose en deux éléments distincts :

- L’usufruit (usage plus loyers)

- La nue-propriété́ (droit de disposer du bien)

Le terme adéquat est démembrement du bien immobilier.

Succession

Succession et le synonyme de héritage.

Transmission du patrimoine laissé par une personne décédée 

Surface de plancher

Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme.

Taxe d'habitation

Elle fait partie des quatre impôts locaux (la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, la Contribution Economique Territoriale).

Taxe foncière

Elle est due par les propriétaires des propriétés bâties telles que les immeubles, les garages (« taxe foncière sur les propriétés bâties ») et non bâties telles que les terrains à bâtir (« taxe foncière sur les propriétés non bâties »)

Testament

Un testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée le testateur ou la testatrice, exprime ses dernières volontés quant à la disposition de ses biens après son décès. 

Cet acte permet au testateur de choisir la manière dont ses biens seront répartis et d'influencer la succession.

Caractéristiques du Testament :

1. Liberté de Disposition : Le testateur a la liberté de décider de la répartition de ses biens.
2. Dernières Volontés : Le testament reflète les souhaits du testateur au moment de son décès.
3. Révoquable : Le testateur peut révoquer ou modifier son testament à tout moment tant qu'il est en capacité mentale.
4.  

Types de Testaments :

1. Testament Olographe : Rédigé de la main du testateur, daté et signé.
2. Testament Authentique : Rédigé par un notaire en présence de deux témoins.
3. Testament Mystique : Remis en secret et cacheté chez un notaire.
4.  

Contenu du Testament :

1. Désignation des Bénéficiaires : Personnes ou entités qui recevront les biens.
2. Désignation du Liquidateur : Personne chargée d'exécuter les volontés du testateur.
3. Clause de Révocation : Possibilité de révoquer ou de modifier le testament.
4.  

Utilité du Testament :

• Planification Successorale : Permet de planifier la transmission du patrimoine.
• Prévention des Conflits : Clarifie les intentions du testateur pour éviter les litiges.
• Protection du Conjugal : Assure une protection particulière pour le conjoint survivant.
•  

Le testament est un instrument juridique puissant qui permet au testateur de donner des directives claires sur la manière dont il souhaite que ses biens soient gérés après son décès. Sa rédaction doit être soigneusement considérée pour garantir qu'il reflète fidèlement les souhaits du testateur. 📜💼🏡

Tontine

La tontine, parfois désignée sous le terme de "clause d'accroissement", est une technique novatrice d'achat de biens immobiliers, offrant des avantages particuliers, notamment pour des partenaires concubins. 

Cette approche implique l'achat en commun d'un bien par plusieurs individus, avec la particularité qu'au fil du temps, la part des copropriétaires décédés est redistribuée aux survivants.

Caractéristiques Clés de la Tontine :

Achat en Commun : Plusieurs personnes acquièrent ensemble un bien immobilier, que ce soit une résidence principale, un appartement ou autre.

Redistribution des Parts : En cas de décès d'un des copropriétaires, sa part revient automatiquement aux survivants, évitant ainsi la transmission successorale classique.

Avantages pour les Concubins : La tontine est particulièrement intéressante pour des partenaires non mariés, comme des concubins, qui peuvent ainsi se transmettre la propriété du bien sans les complications liées à la succession.

Évite l'Indivision : Contrairement à l'indivision, où les parts du défunt sont transmises à ses héritiers, la tontine permet une transmission directe aux autres copropriétaires.

Simplicité de Transfert : La tontine facilite le transfert de propriété sans nécessiter de procédures notariales complexes.

Précautions à Prendre :

Accord Écrit : Il est crucial d'établir un accord écrit précisant les modalités de la tontine, les droits et obligations de chaque copropriétaire.

Réglementation Locale : La réglementation sur la tontine peut varier selon les pays ou régions, il est donc essentiel de se conformer aux lois locales.

Conseils Professionnels : Il peut être judicieux de consulter un notaire ou un conseiller juridique pour élaborer un accord de tontine adapté à la situation spécifique.

La tontine offre une alternative intéressante pour l'achat de biens immobiliers, particulièrement adaptée à des situations spécifiques telles que la cohabitation non matrimoniale. 

Cependant, une planification appropriée et des conseils professionnels sont essentiels pour garantir une mise en œuvre efficace et conforme à la législation en vigueur. 🏡🤝📜

Usufruit

L’usufruit est défini à l’art. 578 du Code civil. Terme juridique désignant une partie du droit de propriété.

On appelle un démembrement de propriété : la propriété d'un bien, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou mobilier, peut être répartie entre la nue-propriété et l'usufruit.

Vente en l'état futur achèvement (vefa)

Contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan, acheter un bien immobilier encore inexistant ou en cours de construction.

Viager

Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère).

Transfert de propriété à un tiers qui paie une rente au vendeur jusqu’à sa mort.

Vice caché

Défaut non apparent ni détecté au moment de la signature d’un contrat.

Le vendeur doit à l'acheteur la garantie des vices cachés.

L'acheteur peut obtenir :

- La restitution du prix, en rendant le bien, 

OU

- Une diminution du prix, en conservant le bien.

Le vendeur qui connaissait le vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur, doit lui verser des dommages-intérêts.

Zone d’aménagement concertée (zac)

Zone d’Aménagement Concertée, où sont construits des bâtiments collectifs, c’est un bâtiment qui comprend au moins deux logements.