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Rappel des règles à respecter pour une location en Pinel
La loi Pinel est un dispositif fiscal français destiné...
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Peut-on s'opposer à ce que son locataire aie un animal domestique ?
Ce que dit la loiLa loi du 6 juillet 1989 ne traite...
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Vente d'un local commercial et droit de préemption du locataire
Lorsqu'un propriétaire vend un appartement loué,...
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